Conditions générales de vente - Professionnels

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BOUDET S.A.S. au capital social de 76225 € dont le siège social est situé à Caulnes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St-Malo sous le numéro 37912814300011

ci-après dénommée "BOUDET S.A.S." et gérant le site www.c-creation.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.c-creation.fr dénommée ci-après "l'acheteur".

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BOUDET S.A.S et de son client.

Toute prestation accomplie par la société BOUDET S.A.S implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Les produits

Les Produits proposés à la vente par BOUDET S.A.S (ci-après les « Produits ») sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

Des différences légères entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site www.c-creation.fr (ci-après le « Site ») ou les catalogues peuvent exister. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des Produits sur le Site et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, notamment du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, BOUDET S.A.S ne pourra pas être tenue responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site ou sur les catalogues.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société BOUDET S.A.S s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

La Livraison :

Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les tarifs de livraison diffèrent selon le montant de la commande. Toute commande passée par un Client Professionnel, supérieure à 250 euros hors taxes (HT) se verra accorder le franco de port. Pour toute commande passée par un Client Professionnel, inférieure à 250 euros hors taxes (HT), l'acheteur s'acquittera des frais de livraison au montant fixe de 20 euros hors taxes (HT).

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BOUDET S.A.S serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par virement bancaire ;

  • soit par Lettre de Change ;

  • Soit par Billet à Ordre ;
  • Soit par chèque.

Les nouveaux clients devront régler le montant intégral de leur première commande avant l'expédition de celle-ci.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société BOUDET S.A.S.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société BOUDET S.A.S conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société BOUDET S.A.S se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée par les transporteurs suivants :

Le choix du transporteur est défini selon différents critères tels que le volume de la commande ou la zone géographique de l'acheteur.

Le délai de livraison est estimé à 8-10 jours ouvrés. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société BOUDET S.A.S ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Dinan.