Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BOUDET S.A.S., au capital social de 76 225 €, dont le siège social est situé 2 route de Guenroc, 22350 Caulnes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint‑Malo sous le numéro 379 128 143 00011, exploitant le site www.c-creation.fr (ci‑après « le Site »), et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le Site (ci‑après « l’Acheteur » ou « le Client »).
Article 1 – Objet
Les présentes CGV visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le Site. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV par l’Acheteur, lequel reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la commande.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles. BOUDET S.A.S. se réserve le droit de modifier l’assortiment à tout moment. Chaque produit fait l’objet d’un descriptif complet (caractéristiques techniques, photos, prix TTC incluant éco‑participation DEEE lorsqu’elle est applicable, etc.). Les photographies sont non contractuelles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Les frais de livraison, d’éventuels suppléments géographiques ou de services optionnels sont précisés avant validation définitive de la commande.
Frais de port France métropolitaine : offerts pour toute commande ≥ 59 € TTC (hors suppléments zones montagne/îles : 4,99 € ou 15 € par colis selon liste de codes postaux disponibles sur le Site).
Frais de port Union européenne :
| Zone | Pays | Montant |
|---|---|---|
| 1 | Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays‑Bas | 19,90 € |
| 2 | Autriche, Espagne, Italie | 24,90 € |
| 3 | Danemark, Hongrie, Irlande, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie | 34,90 € |
| 4 | Croatie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Suède | 39,90 € |
| 5 | Grèce, Finlande, Bulgarie, Roumanie | 49,90 € |
Frais de port offerts hors France métropolitaine à partir de 300 € TTC.
Les codes promotionnels sont limités à un seul par commande et soumis aux conditions précisées dans la rubrique « Promotions en cours » du Site. En cas de retour partiel rendant la commande non éligible à la promotion initiale, le remboursement sera ajusté.
Article 4 – Commande et Modalités de Paiement
- Création de compte : facultative mais recommandée pour suivre la commande.
- Processus : sélection des articles, validation du panier, identification, choix du mode de livraison, récapitulatif, acceptation des CGV, paiement sécurisé, accusé de réception par e‑mail.
- Moyens de paiement : Carte bancaire (CB/Visa/Mastercard) via module sécurisé ou PayPal. Le paiement est exigible immédiatement et irrévocable. En cas de fraude avérée, le Client bénéficie des protections légales (art. L133‑24 et s. CMF).
Article 5 – Réserve de Propriété
BOUDET S.A.S. conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Article 6 – Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Les modalités détaillées (contact service client, étiquette retour France métropolitaine, reprise à domicile colis hors normes, etc.) figurent sur le Site et dans la confirmation de commande.
Les frais de retour sont offerts pour la France métropolitaine ; hors de cette zone, ils restent à la charge du Client. Le remboursement intervient sous 14 jours maximum suivant la date de récupération des biens ou la preuve d’expédition, sur le moyen de paiement d’origine.
Article 7 – Livraison
Sauf indication contraire lors de la commande, les produits sont expédiés dans un délai maximum de 30 jours calendaires après validation du paiement. Au‑delà, le Client peut résoudre le contrat et être intégralement remboursé.
Livraison par DPD à domicile ou en point relais (ou transporteur équivalent pour colis volumineux). Le numéro de suivi est communiqué par e‑mail et/ou SMS. Le Client est invité à vérifier l’état du colis en présence du livreur et à émettre les réserves nécessaires.
Article 8 – Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande au titre des garanties, contactez le service client via contact@c-creation.fr ou au 02 96 83 92 89.
Article 9 – Responsabilité et Force Majeure
La responsabilité de BOUDET S.A.S. ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. La société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (grève, pandémie, incendie, inondation, perturbation réseau, etc.).
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments visuels et textuels du Site sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de BOUDET S.A.S. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 11 – Données à Caractère Personnel (RGPD)
Le responsable de traitement est BOUDET S.A.S. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, au service après‑vente et, avec votre consentement, à l’envoi d’offres commerciales. Base légale : exécution du contrat (art. 6‑1‑b RGPD) et intérêt légitime ou consentement pour la prospection.
Vos données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis archivées pendant 5 ans. Vous disposez des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité que vous pouvez exercer auprès de dpo@boudetsa.com. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité et notre Politique cookies.
Article 12 – Opposition au Démarchage Téléphonique
Conformément à l’article L223‑2 du Code de la consommation, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).
Article 13 – Réclamations et Médiation
En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité le service client pour une résolution amiable :
- Courrier : BOUDET S.A.S., 2 route de Guenroc, 22350 Caulnes
- E‑mail : contact@c-creation.fr
À défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur :
La Société Médiation Professionnelle – 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux – mediateur-consommation-smp.fr
Plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/odr
Article 14 – Archivage du Contrat
Conformément à l’article L213‑1 du Code de la consommation, pour toute commande d’un montant ≥ 120 €, BOUDET S.A.S. archive le contrat pendant 10 ans. Le Client peut y accéder sur simple demande à contact@c-creation.fr.
Article 15 – Droit Applicable et Juridictions Compétentes
Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence ou celle du siège de BOUDET S.A.S.
Annexes
Annexe 1 – Formulaire type de rétractation
(Complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
— À l’attention de BOUDET S.A.S., 2 route de Guenroc, 22350 Caulnes – contact@c-creation.fr :
Je/Nous (**) vous notifie/notifions (**) par la présente ma/notre (**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le … / reçu le …
- Nom du/des consommateur(s) :
- Adresse du/des consommateur(s) :
- Signature du/des consommateur(s) (en cas de notification sur papier) :
- Date :
(**) Rayez la mention inutile.