Conditions générales de ventes - Professionnels

Préambule

Les présentes conditions générales de vente professionnelles sont conclues entre :

D'une part, la société BOUDET S.A.S., société par actions simplifiée au capital social de 76 225 €, dont le siège social est situé 2 route de Guenroc, 22350 Caulnes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 379 128 143 00011, exploitant le site www.c-creation.fr (ci-après « le Site »), ci-après dénommée « BOUDET S.A.S. » ou « le Vendeur »,

Et d'autre part, toute personne morale ou physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle (commerciale, artisanale, libérale ou industrielle) et procédant à un achat via le Site, ci-après dénommée « l'Acheteur » ou « le Client professionnel ».

Les présentes CGV sont réservées aux professionnels disposant d'un numéro SIRET ou SIREN valide (pour les professionnels établis en France métropolitaine), ou d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (pour les professionnels établis dans un autre État membre de l'Union Européenne).

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de luminaires et produits associés proposés par BOUDET S.A.S. aux professionnels via le Site.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV, lequel reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la commande. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit préalable entre les parties.

Article 2 – Champ d'application et canaux de distribution

2.1 Champ d'application des présentes CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes directes effectuées :

• sur le Site www.c-creation.fr ;
• directement auprès du service commercial de BOUDET S.A.S. (email, téléphone) ou en showroom, pour les ventes ne faisant pas l'objet d'un contrat commercial spécifique.

2.2 Ventes effectuées via des plateformes tierces (marketplaces)

Les commandes passées par l'intermédiaire de plateformes tierces ne sont pas régies par les présentes CGV mais par les conditions générales de vente propres à chaque plateforme.

Marketplaces professionnelles (B2B)

BOUDET S.A.S. distribue ses produits aux revendeurs professionnels via des plateformes dédiées au commerce interentreprises, notamment :

• Faire (ccreationfr.faire.com) pour les revendeurs indépendants en France et en Europe ;
• Ankorstore pour les revendeurs indépendants en France et en Europe.

BOUDET S.A.S. se réserve le droit d'intégrer d'autres plateformes B2B à l'avenir (telles que Metro ou équivalents).

Les commandes passées sur ces plateformes professionnelles sont régies exclusivement par les conditions générales de la plateforme concernée (tarifs, minimums de commande, remises, paiement, livraison, retours).

Marketplaces grand public (B2C)

BOUDET S.A.S. distribue également ses produits via des marketplaces grand public orientées vers le consommateur final, notamment :

• La Redoute ;
• Maisons du Monde (France et Espagne) ;
• Leroy Merlin (France et Espagne).

Cette liste n'est pas exhaustive. BOUDET S.A.S. se réserve le droit de distribuer ses produits via d'autres plateformes partenaires en France et à l'international.

Bien que des professionnels puissent occasionnellement passer commande sur ces plateformes grand public, les ventes y sont régies par les conditions générales B2C propres à chaque plateforme et ne donnent pas accès aux tarifs professionnels ni aux remises par paliers prévus par les présentes CGV. Les professionnels souhaitant bénéficier des conditions professionnelles de BOUDET S.A.S. doivent créer un compte professionnel directement sur le Site (voir Article 3).

BOUDET S.A.S. ne peut être tenue responsable de l'exécution des obligations contractuelles relevant de ces plateformes tierces, qu'elles soient B2B ou B2C (paiement, livraison, service client, retours, garanties commerciales spécifiques à la plateforme).

2.3 Ventes aux Grandes Surfaces de Bricolage (GSB)

Les enseignes de la grande distribution du bricolage (Bricomarché, Leroy Merlin, Mr Bricolage, Brico Leclerc, Weldom, et autres enseignes équivalentes) font l'objet de contrats commerciaux individuels et confidentiels négociés au cas par cas avec notre équipe commerciale dédiée.

Les conditions commerciales, tarifs, remises, conditions de paiement, délais de livraison et services applicables aux GSB sont définis exclusivement dans ces contrats individuels et ne peuvent être revendiqués par aucun autre type de professionnel. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux relations commerciales avec les GSB.

2.4 Catégorisation des professionnels et traitement différencié

Conformément aux articles L441-1 et suivants du Code de commerce, BOUDET S.A.S. établit des conditions tarifaires différenciées selon les catégories objectives d'acheteurs professionnels. Sont considérés comme « professionnels » au sens des présentes CGV :

• Prescripteurs : architectes d'intérieur, décorateurs, décoratrices, électriciens, agences d'architecture ou tout professionnel prescrivant nos produits dans le cadre de projets pour tiers. Bénéficient des paliers de remise définis à l'article 5 ;
• Établissements : hôtels, restaurants, cafés, gîtes, chambres d'hôtes, locations courte durée (Airbnb…), bureaux, espaces de coworking ou tout établissement recevant du public ou à usage professionnel. Bénéficient des paliers de remise définis à l'article 5 ;
• Revendeurs indépendants : concept stores, boutiques de décoration et e-commerces souhaitant revendre nos produits. Les boutiques de France métropolitaine peuvent commander directement après validation de leur activité (article 2.5), ou via Faire et Ankorstore. Pour les boutiques hors France métropolitaine, les commandes passent pour le moment par Faire ou Ankorstore (article 2.2) ;
• Grandes Surfaces de Bricolage (GSB) : régies par des contrats commerciaux individuels (voir article 2.3).

Les paliers de remise décrits à l’article 5 s'appliquent exclusivement aux Prescripteurs et Établissements disposant d'un compte professionnel validé par BOUDET S.A.S. et dont l'activité est exercée en France métropolitaine ou dans un autre État membre de l'Union Européenne. Tous les clients relevant de la même catégorie bénéficient d'un traitement tarifaire équivalent, étant précisé que les modalités de calcul peuvent différer entre la France et l'Union Européenne en raison du régime d'autoliquidation de la TVA décrit à l'Article 10.

BOUDET S.A.S. se réserve le droit, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, de ne communiquer les présentes CGV qu'aux acheteurs professionnels appartenant aux catégories Prescripteurs, Établissements et Revendeurs indépendants.

2.5 - Commandes directes des boutiques

Les boutiques de France métropolitaine peuvent commander sur le Site après validation de leur compte revendeur, ou par e-mail à contact@c-creation.fr après validation de leur activité. Les tarifs revendeurs sont accessibles uniquement après cette validation ; ils sont distincts des paliers de remise des prescripteurs et établissements décrits à l’article 5.

Le paiement s’effectue à la commande. Pour les commandes directes des boutiques livrées en France métropolitaine, le franco de port est fixé à 350 € HT (420 € TTC) de marchandises après remises. En dessous de ce montant, les frais de port sont de 20 € HT (24 € TTC). Les commandes passées sur Faire ou Ankorstore restent soumises aux conditions de la plateforme concernée. Hors France métropolitaine, les boutiques commandent pour le moment via Faire ou Ankorstore.

Article 3 – Création et validation du compte professionnel

3.1 - Demande d'inscription

L'accès aux tarifs professionnels et aux remises automatiques est soumis à la création d'un compte professionnel sur le Site via le formulaire dédié (Prescripteurs ou Établissements). Boutiques

Lors de la création du compte, l'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• Nom et prénom du contact référent ;
• Raison sociale ou nom commercial ;
• Numéro SIRET ou SIREN valide (pour les professionnels établis en France) ou numéro de TVA intracommunautaire valide (pour les professionnels établis dans un autre État membre de l'Union Européenne) ;
• Type d'activité (profil prescripteur, établissement ou boutique) ;
• Coordonnées professionnelles (adresse, email, téléphone).

La soumission du formulaire ne vaut en aucun cas acceptation automatique de la demande d'inscription ni attribution immédiate du statut professionnel. Elle constitue une simple demande soumise à validation par BOUDET S.A.S.

3.2 - Vérification et validation

BOUDET S.A.S. procède à la vérification des informations transmises, notamment auprès des registres publics officiels (registre du commerce, INSEE, VIES) et/ou par tout moyen à sa convenance (appel téléphonique, demande de justificatifs complémentaires tels que Kbis, carte professionnelle, attestation d'activité, etc.).

La validation du compte intervient, le cas échéant, sous un délai indicatif de 48 heures ouvrées après réception de la demande. Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de BOUDET S.A.S.

Les remises automatiques professionnelles sont activées exclusivement après validation explicite du compte par BOUDET S.A.S. Tant que le compte n'est pas validé, aucune remise professionnelle ne s'applique, et les commandes éventuellement passées sont facturées au tarif public standard.

3.3 - Droit de refus de BOUDET S.A.S.

BOUDET S.A.S. se réserve le droit discrétionnaire, sans avoir à motiver sa décision, de refuser toute demande d'inscription au programme professionnel, notamment dans les cas suivants :

• Informations transmises erronées, incomplètes ou non vérifiables ;
• Activité professionnelle déclarée non conforme aux profils admis à l'Article 2 ;
• Activité professionnelle exercée hors de l'Union Européenne ;
• Antécédents d'impayés, de litiges ou de comportement contraire aux présentes CGV avec BOUDET S.A.S. ou ses partenaires ;
• Soupçon d'utilisation détournée du programme professionnel (revente non autorisée, usage personnel camouflé en usage pro, etc.) ;
• Activité concurrente directe de BOUDET S.A.S. ou de ses partenaires de distribution ;
• Tout autre motif légitime lié à la protection des intérêts commerciaux de BOUDET S.A.S.

Le refus d'inscription est notifié à l'Acheteur par email, sans que BOUDET S.A.S. soit tenue de fournir d'explication détaillée. Cette décision ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

3.4 - Suspension ou résiliation du compte

BOUDET S.A.S. se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre ou de résilier unilatéralement un compte professionnel validé dans les cas suivants :

• Découverte a posteriori d'informations erronées ou obsolètes ;
• Cessation ou changement d'activité du Client ne correspondant plus aux profils admis ;
• Déménagement du Client en dehors de l'Union Européenne ;
• Manquement aux obligations des présentes CGV (retard de paiement répétés, comportement abusif, revente non autorisée, etc.) ;
• Liquidation judiciaire ou cessation d'activité de la société cliente ;
• Inactivité du compte pendant une durée supérieure à 24 mois consécutifs.

En cas de suspension ou de résiliation, le Client retrouve le statut de client standard et les éventuelles commandes en cours peuvent, à la discrétion de BOUDET S.A.S., être facturées au tarif public standard.

3.5 - Opposabilité et acceptation des CGV

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande. L'acceptation des CGV est matérialisée par :

Pour les commandes boutiques par e-mail, l’accord sur le récapitulatif de commande et les CGV communiquées avant paiement vaut acceptation.

• La validation d'une case à cocher explicite lors de la création du compte professionnel ;
• La validation d'une case à cocher explicite au moment de chaque commande sur le Site.

Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur et acceptées au moment de la validation de ladite commande. BOUDET S.A.S. se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées à compter de leur publication sur le Site, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

En cas de contestation sur la version applicable, BOUDET S.A.S. pourra apporter la preuve, par tout moyen (horodatage, archivage des commandes, logs de connexion), de la version acceptée par l'Acheteur au jour de sa commande.

Article 4 – Produits

Les produits proposés à la vente sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus fidèlement possible. Des différences légères de rendu des couleurs ou des matières peuvent exister selon les logiciels de navigation et les écrans de visualisation. Ces différences, dès lors qu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles ni la qualité des produits, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.

Les fiches produits précisent les caractéristiques techniques, les dimensions, les matières, le type de culot et de source lumineuse compatible. La responsabilité de BOUDET S.A.S. ne saurait être engagée en cas d'incompatibilité d'un produit avec une installation existante lorsque les caractéristiques techniques ont été correctement indiquées.

Article 5 – Prix et remises professionnelles

5.1 - Principe tarifaire

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française applicable au jour de la commande ainsi que l'éco-participation DEEE lorsqu'elle s'applique. Le régime fiscal applicable aux Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union Européenne (exonération de TVA française au titre de l'autoliquidation) est précisé à l'Article 10 des présentes CGV.

Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

5.2 - Conditions d'octroi des remises professionnelles

Les remises automatiques professionnelles sont octroyées exclusivement aux Acheteurs remplissant cumulativement les conditions suivantes :

1. Avoir soumis une demande d'inscription au programme professionnel via le formulaire dédié sur le Site ;
2. Avoir reçu la validation explicite de leur compte professionnel par BOUDET S.A.S., conformément à l'Article 3 ;
3. Exercer leur activité professionnelle en France métropolitaine ou dans un autre État membre de l'Union Européenne ;
4. Passer commande pour une livraison en France métropolitaine ou dans un autre État membre de l'Union Européenne couvert par notre service de livraison ;
5. Être connecté à leur compte professionnel validé au moment de la commande.

Tant que ces cinq conditions ne sont pas cumulativement réunies, aucune remise professionnelle ne s'applique et les commandes sont facturées au tarif public TTC standard. Il appartient à l'Acheteur de vérifier, avant validation du paiement, que les remises auxquelles il pense avoir droit sont bien appliquées au panier.

5.3 - Paliers de remises

BOUDET S.A.S. accorde aux comptes professionnels validés des remises automatiques, calculées sur le montant total du panier TTC hors frais de port, selon les paliers suivants :

Prescripteurs (architectes, décorateurs, décoratrices, électriciens)

Palier	Montant du panier TTC	Remise
1	Jusqu'à 249 € TTC	−20 %
2	De 250 € à 499 € TTC	−25 %
3	À partir de 500 € TTC	−30 %

Établissements (hôtels, restaurants, cafés, gîtes, bureaux, Airbnb, etc.)

Palier	Montant du panier TTC	Remise
1	Jusqu'à 149 € TTC	−10 %
2	De 150 € à 299 € TTC	−15 %
3	À partir de 300 € TTC	−20 %

Ces remises s'appliquent automatiquement au moment du paiement et ne nécessitent aucun code promotionnel.

Pour les Clients professionnels établis et livrés en France métropolitaine : les paliers ci-dessus s'appliquent sur le montant TTC du panier hors frais de port. La TVA française est récupérable selon le statut fiscal du Client.

Pour les Clients professionnels établis et livrés dans un autre État membre de l'Union Européenne dont le numéro de TVA intracommunautaire a été validé par BOUDET S.A.S. : la livraison est exonérée de TVA française au titre de l'article 262 ter-I du Code Général des Impôts, conformément au régime d'autoliquidation décrit à l'Article 10. Les remises automatiques applicables au panier sont alors calibrées de manière à aboutir à un montant net hors taxes équivalent au tarif net obtenu par un Client professionnel français de la même catégorie après application des paliers ci-dessus. Le détail du calcul est fourni sur simple demande à contact@c-creation.fr.

5.4 - Non-cumul avec autres promotions commerciales

Les remises professionnelles par paliers ne sont pas cumulables avec :

• Les opérations commerciales ponctuelles (soldes légaux, Black Friday, ventes privées, etc.) ;
• Les codes promotionnels destinés au grand public (codes de bienvenue, codes de parrainage, codes influenceurs, etc.) ;
• Les offres spéciales temporaires sur tout ou partie du catalogue ;
• Toute autre remise ou avantage tarifaire proposé sur le Site.

Seule la remise la plus avantageuse pour le Client s'applique automatiquement. BOUDET S.A.S. peut, à titre exceptionnel et à sa seule discrétion, autoriser certains cumuls dans le cadre d'opérations commerciales dédiées aux professionnels, sous réserve d'une mention expresse dans les conditions particulières de l'opération concernée.

5.5 - Modification des tarifs et paliers

BOUDET S.A.S. se réserve le droit de modifier ses tarifs, paliers de remises et pourcentages à tout moment, sans préavis. Les modifications s'appliquent aux commandes passées postérieurement à leur mise en œuvre. Les commandes déjà validées restent facturées aux conditions en vigueur au moment de leur enregistrement.

Article 6 – Commande

La prise de commande s'effectue directement en ligne sur le Site après connexion au compte professionnel validé. L'Acheteur sélectionne les produits souhaités, valide son panier, confirme ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son mode de paiement, accepte les présentes CGV et procède au paiement.

Les boutiques validées peuvent également transmettre leur commande par e-mail à contact@c-creation.fr. Le récapitulatif de commande, les présentes CGV et les modalités de règlement leur sont communiqués avant confirmation et paiement.

Un accusé de réception est envoyé par e-mail dès la validation du paiement. La commande devient définitive à compter de cette confirmation.

BOUDET S.A.S. se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige avec le Client concernant des commandes précédentes ou en cas de doute sur la validité des informations fournies.

Article 7 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue au comptant au moment de la commande, par l'un des moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Shopify Payments ;
• Apple Pay, Google Pay, Shop Pay ;
• PayPal ;
• Paiement en plusieurs fois sans frais (sous réserve d'éligibilité et d'acceptation par le prestataire).

Le paiement par virement bancaire peut être accepté sur demande pour les commandes d'un montant significatif, après accord préalable de BOUDET S.A.S. Dans ce cas, la commande est préparée uniquement après encaissement effectif du virement.

Première commande : les nouveaux clients professionnels règlent intégralement leur première commande au moment du paiement, avant expédition.

Pénalités de retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et L441-11 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit, sans nécessité de mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture.

Taux des pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, soit 7,86 % en 2026 (à actualiser selon les publications officielles). Ce taux s'applique sur le montant TTC restant dû jusqu'à complet paiement.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée est due de plein droit, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, BOUDET S.A.S. peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Escompte

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Clause résolutoire

Si dans les 15 jours qui suivent l'application des pénalités de retard, l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de BOUDET S.A.S.

Article 8 – Clause de réserve de propriété

BOUDET S.A.S. conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, BOUDET S.A.S. se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Les risques (perte, vol, détérioration) sont toutefois transférés à l'Acheteur dès la livraison.

Article 9 – Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande, en France métropolitaine ainsi que dans les autres États membres de l'Union Européenne couverts par notre service de livraison. La liste des pays desservis et les frais de port associés sont consultables sur le Site et précisés avant validation de la commande.

Pour les boutiques revendeuses, les commandes directes sont réservées aux livraisons en France métropolitaine, selon les frais de port et le franco précisés à l’article 2.5. Les conditions de livraison européennes décrites dans cet article concernent les prescripteurs et établissements éligibles.

Transporteur : les livraisons sont assurées principalement par DPD (à domicile ou en point relais), et par d'autres transporteurs partenaires pour les colis volumineux.

Délai de livraison : les produits en stock sont expédiés sous 2 à 5 jours ouvrés. Le délai indiqué lors de la commande est donné à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement ferme.

Tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes, endommagées ou non conformes lors du transport, l'Acheteur doit émettre toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur au moment de la réception, et les confirmer par écrit à BOUDET S.A.S. dans un délai de 3 jours ouvrés par e-mail à contact@c-creation.fr, photos à l'appui.

Article 10 – Commandes intracommunautaires (Union Européenne hors France) et hors Union Européenne

10.1 - Tarifs professionnels intracommunautaires

Les Clients professionnels établis dans un État membre de l'Union Européenne autre que la France, et dont le compte professionnel a été validé par BOUDET S.A.S. conformément à l'Article 3, bénéficient des conditions tarifaires professionnelles définies à l'Article 5.

Conformément à l'Article 5.3, les remises automatiques applicables au panier sont calibrées de manière à aboutir à un montant net hors taxes équivalent au tarif net obtenu par un Client professionnel français de la même catégorie après application des paliers correspondants, compte tenu de l'exonération de TVA française décrite à l'article 10.2 ci-après.

10.2 - Exonération de TVA intracommunautaire (autoliquidation)

Conformément à l'article 262 ter-I du Code Général des Impôts, les livraisons à destination d'un Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union Européenne sont exonérées de TVA française. La TVA est due par l'Acheteur dans son pays d'établissement, selon les règles et taux qui y sont applicables, au titre du régime de l'autoliquidation (mécanisme du « reverse charge » prévu par la Directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA).

Cette exonération est conditionnée à :

• La validité du numéro de TVA intracommunautaire de l'Acheteur, vérifiée via le système VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne, à la fois lors de la validation du compte professionnel et lors de chaque commande ;
• L'effectivité de la livraison dans un État membre de l'Union Européenne autre que la France ;
• La fourniture par l'Acheteur, à la demande de BOUDET S.A.S., de tout justificatif complémentaire (extrait du registre du commerce local, attestation d'activité, justificatif de livraison, etc.).

À défaut de validité du numéro de TVA intracommunautaire au moment de la facturation, BOUDET S.A.S. se réserve le droit d'appliquer la TVA française au taux en vigueur.

Les factures émises au titre de ces commandes portent les mentions obligatoires suivantes : numéro de TVA intracommunautaire du Vendeur, numéro de TVA intracommunautaire de l'Acheteur, et la mention « Autoliquidation – article 262 ter-I du CGI / Reverse charge ».

10.3 - Frais de livraison intracommunautaire et droits de douane

Les frais de livraison vers les autres États membres de l'Union Européenne sont calculés selon le pays de destination et le montant du panier. Ils sont précisés avant validation de la commande. Aucun droit de douane n'est applicable aux échanges intracommunautaires.

10.4 - Pays hors Union Européenne

Les commandes à destination de pays hors Union Européenne (Suisse, Royaume-Uni, Norvège, etc.) ne sont pas gérées en standard sur le Site et font systématiquement l'objet d'un devis personnalisé, comprenant notamment l'évaluation des droits de douane, taxes à l'importation et frais de transport international qui restent à la charge exclusive de l'Acheteur.

Article 11 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, dès lors que l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale de l'Acheteur professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est supérieur ou égal à cinq.

Les Clients professionnels remplissant les conditions de l'article L221-3 (micro-entrepreneurs, TPE de moins de 5 salariés dont la commande ne relève pas du champ de l'activité principale) conservent le bénéfice du droit de rétractation selon les modalités applicables aux consommateurs, précisées dans nos Conditions Générales de Vente - Particuliers.

Article 12 – Retours et réclamations

Toute demande de retour doit être préalablement notifiée par e-mail à contact@c-creation.fr en précisant la référence de commande, le ou les produits concernés et le motif du retour.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de BOUDET S.A.S. Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine, neufs, complets et en parfait état de revente.

Les produits commandés spécifiquement pour un projet, les produits personnalisés ou les commandes spéciales ne peuvent faire l'objet d'un retour, sauf défaut de conformité avéré.

Article 13 – Garanties légales

Les produits vendus par BOUDET S.A.S. bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation lorsqu'elle s'applique aux Clients professionnels éligibles) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Pour toute demande au titre des garanties, contactez le service client à contact@c-creation.fr ou au 02 96 83 92 89, en précisant la nature du défaut, accompagné de photos.

Article 14 – Responsabilité et force majeure

La responsabilité de BOUDET S.A.S. est strictement limitée au montant de la commande concernée et ne saurait être engagée pour tout dommage indirect (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image, etc.) subi par l'Acheteur.

BOUDET S.A.S. ne pourra être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grève, pandémie, incendie, inondation, rupture d'approvisionnement, perturbation réseau, etc.).

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels, textuels, graphiques et sonores du Site sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive de BOUDET S.A.S. Toute reproduction totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les Revendeurs autorisés peuvent utiliser les visuels fournis par BOUDET S.A.S. dans le cadre strict de la promotion et de la revente de ses produits, dans le respect de la charte graphique de la marque C-Création.

Article 16 – Données à caractère personnel

Le responsable de traitement est BOUDET S.A.S. Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale (identité du contact, coordonnées professionnelles, historique de commandes) sont nécessaires à la gestion du compte professionnel, au traitement des commandes, à la facturation et au service après-vente.

Base légale du traitement : exécution du contrat (art. 6-1-b RGPD) et intérêt légitime pour la gestion de la relation commerciale B2B.

Durées de conservation :

• Données client en base active : pendant la durée de la relation commerciale ;
• Prospection commerciale B2B : 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect, conformément aux recommandations CNIL ;
• Archivage comptable et fiscal : 10 ans conformément aux articles L123-22 du Code de commerce et L213-1 du Code de la consommation.

L'Acheteur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité qu'il peut exercer à contact@c-creation.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes, auquel compétence exclusive est attribuée, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Dernière mise à jour : mai 2026